-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe

L 1221-1, L 7322-1 et L 7322-2 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention

2000, et L 7311-3 du code du travail ; Alors, de troisième part, que selon l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier toute personne qui est liée à l'employeur par des

déterminés, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2.

L. 7311-1 du code du travail; que c'est donc à bon droit que l'entreprise s'est prévalue de la déduction forfaitaire spécifique prévue à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; que l'Urssaf

relatives à la durée du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de

dans aucune des situations entraînant, pour les personnes visées par l'article L. 7321- 3 du code du travail, une application des dispositions de ce code excluant celles relatives à l'indemnisation pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail, et 1353 du code civil : 5.

1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans rechercher si, en

code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application

L. 7321-3 du code du travail.

lors que les conditions énoncées à l'article L 781-1 2° du code du travail, devenu L 7321-2, étaient réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.

L. 7322-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6.

partie n'est pas rompue », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 7322-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, et les articles 13 et 14 de l'accord collectif national

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des deux travailleurs : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-2 du code