700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Madame Z..., dont l'appel n'était au principal pas fondé, doit en supporter les dépens.

, condamnation de la société civile particulière du Val Martin et de la SELARL ML Conseils à verser des sommes complémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutement des

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme Bernadette Y... épouse Z..., Mme Catherine A... épouse B..., Mme Véronique C..., Mme

450 du code de procédure civile.

Madame X... demande enfin le paiement d'une somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile.

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

Elle releva que selon l’article 243d-1 du code de procédure civile, l’avis de la Cour de cassation était obligatoire, et qu’il résultait du considérant de la décision de cette dernière que le requérant

700 du code de procédure civile ; -donné acte à la société [1] d'avoir versé à M.

Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

450 du Code de procédure civile

DEBOUTER Madame [C] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

455 du code de procédure civile.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 octobre 2023