paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

1382 du code civil à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dès lors que le délai imparti aux Etats membres pour assurer sa transposition

262 du Code général des impôts, ni l'article 74-1 de l'annexe III au même code ne prévoient qu'il incombe au seul exportateur de la marchandise vendue d'accomplir lui-même la déclaration d'exportation

ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENCE DELAPORTE SOUTENANT QUE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR PERTE D'HONORAIRES N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

72-4 et 73 de la Constitution pour savoir s'ils approuvaient la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que les électeurs de la Martinique

somme de 8 000 F à titre des frais irrépétibles ; 4°) ordonne le sursis à l'exécution des décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article

101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 à l'admission d'une créance fiscale régie uniquement par l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le débiteur en liquidation judiciaire

des études est de quatre ans : deux années d'études générales pour la préparation des deux parties du baccalauréat à l'école normale et deux années de préparation professionnelle" ; qu'aux termes de l'article

: L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès ; qu'aux termes de l'article 74 de la même loi : Tout membre du congrès a le

simultanément et avant toute défense au fond ; que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article

Par conclusions signifiées le 20 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d’île de France et de Paris demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 74, 75 du code de procédure

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

AVANT LE 1ER JUIN 1968, PAR SUITE DE L'AUGMENTATION DU SMIG QUI ETAIT ALORS DE 2,15 FRANCS, UNE RENTE DE 17063,49 FRANCS ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VI, DE LA

Aux termes de l'article 74 de l'annexe 3 de ce même code : " 1.

l'incompétence, ce qui l'autorisait, in limine litis, à présenter la première de ces exceptions de procédure par priorité à l'autre, et sous réserve de sa solution, la cour d'appel a faussement appliqué l'article

défense au fond, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'en accueillant une exception de nullité, qui a été soulevée pour la première fois devant la cour de renvoi, l'arrêt attaqué a violé l'article

[Z] et tiré de la nullité de la convocation ayant précédé le placement en rétention au motif qu'il n'avait pas été soulevé en première instance, le juge d'appel a violé l'article 74

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant "validé" la saisie du 10 janvier 1997