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578 résultats pour « article 752 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c182d9cdc6046d47ad5857

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101576

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil, manque de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854bc

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

et sur l'action civile : a déclaré les syndicats CGT de l'Aube, Force Ouvri re, SNP HLM, SNUHAB CGC et Construction Bois CFDT irrecevables en leur constitution de partie civile et a laissé les dépens la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10268

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01851

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'administration fiscale a rappelé la TVA à régulariser, a réintégré le profit sur le trésor correspondant au titre de 2017 et enfin a infligé à la société en application de l'article 1788A du CGI l'amende

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les époux [D] invoquent également deux références du commissaire du Gouvernement (CG 1 et CG2).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré L'article 1729 a du CGI dispose que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104254_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B à la société Infinity Cab avec la mention " TVA non applicable article 293 B du CGI " c'est-à-dire l'article correspondant à la franchise en base de TVA pour un montant total de 12 376,67 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfab

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en

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TA

4ème chambre

DTA_2301200_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

244 quater O du CGI dans leur rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi du 29 décembre 2012 et sur l’article 49 septies ZL du CGI, annexe 3, qui est désormais sans objet et, d’autre part, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c3e5a52a8057d9918bb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

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TA

1ère Chambre

DTA_2103212_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Article 2 : La commune de Marseille versera une somme globale de 1 500 euros aux syndicats CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112d2

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616282447a007b88ee1567c0

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Olivia BOUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en

Source officielle