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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210273
4 avril 2018
4 avril 2018
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101576
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil, manque de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bc
22 mars 2001
22 mars 2001
et sur l'action civile : a déclaré les syndicats CGT de l'Aube, Force Ouvri re, SNP HLM, SNUHAB CGC et Construction Bois CFDT irrecevables en leur constitution de partie civile et a laissé les dépens la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10268
12 juin 2019
12 juin 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307
16 mars 2010
16 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'administration fiscale a rappelé la TVA à régulariser, a réintégré le profit sur le trésor correspondant au titre de 2017 et enfin a infligé à la société en application de l'article 1788A du CGI l'amende
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les époux [D] invoquent également deux références du commissaire du Gouvernement (CG 1 et CG2).
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B à la société Infinity Cab avec la mention " TVA non applicable article 293 B du CGI " c'est-à-dire l'article correspondant à la franchise en base de TVA pour un montant total de 12 376,67 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536
20 décembre 2017
20 décembre 2017
757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en
Source officielle4ème chambre
DTA_2301200_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
244 quater O du CGI dans leur rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi du 29 décembre 2012 et sur l’article 49 septies ZL du CGI, annexe 3, qui est désormais sans objet et, d’autre part, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c3e5a52a8057d9918bb
16 mai 2022
16 mai 2022
Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
(SNEIP-CGT) demandent à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103212_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : La commune de Marseille versera une somme globale de 1 500 euros aux syndicats CGT des Territoriaux Ville de Marseille et CCAS, CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille
Source officiellesoc
61372404cd580146774112d2
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance
Source officielle1ère chambre civile A
616282447a007b88ee1567c0
27 juin 2013
27 juin 2013
par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON assistée de Maître Olivia BOUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537
20 décembre 2017
20 décembre 2017
757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en
Source officiellePage 14 sur 29