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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
6865822c72b7e1b6bf1dc5a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions, lorsqu'elles
Source officielleChambre des référés
66102935c9ea95b316fc8327
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc515
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions, lorsqu'elles
Source officielleChambre 1 Contentieux
68e88b9c3ea43407b9fbc4a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les demandeurs ont versé aux débats son assignation récapitulative de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4bf0
8 avril 2025
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c7a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle a aussi fait valoir qu'elle régularisait sa demande fondée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [D] [I], M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c4172da17169e9ace7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c218cdc6046d479d7c7c
22 mai 2026
22 mai 2026
Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3109dd062d9f810e1b6d
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1375 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Sur les prétentions ne figurant pas au dispositif des conclusions A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile : « Les
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c2c21c0e53e790c374
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions
Source officielleChambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les dernières conclusions de la SARL Tml et de la SAS Lignes et Réseaux de l'Est : L'article 768 du code de procédure civile, applicable au tribunal judiciaire, dispose que les parties doivent reprendre
Source officielleChambre 02
669ff12bd9953d09165acdcc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
9 avril 2026
De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif, les demandes de "déclarer", "dire et juger", "constater", "prendre acte" ou de "préserver
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e00ea89248182add22
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
-Vos observations sur le dernier alinéa de l’article 768 du code de procédure civile et le fait que le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées et les parties sont réputées avoir abandonné
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une
Source officiellePage 14 sur 34574