450 du Code de procédure civile

724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer l'un à l'autre, a violé,

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile) ; que celles-ci doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

si le représentant du concluant avait été informé préalablement de la date de la clôture (manque de base légale au regard des articles 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2

[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.

754 du code de procédure civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

au juge de l'exécution de surseoir aux poursuites; qu'en estimant ne pouvoir surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement prévus aux articles 766 et 775 du Code de procédure civile local, la

[J] le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions

700 du code de procédure civile.

778 du code civil.

avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est