78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : (…) / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

La gestion de la prison et la surveillance des détenus incombent au directeur de la prison (article 78 § 1 du règlement).

    According to Article 78 § 1 of the Code, the accused who does not have a privately hired lawyer to represent him in the proceedings, may require that a counsel be assigned to the case under

The court argued that it was impossible to reclassify the acts as domestic violence under Article 78/   1 of the Code of Administrative Offences because that provision had not existed at the time

Article 78 “(1)     The protection of personality rights shall also include the protection of reputation. (2)     In particular, the statement or dissemination of an injurious falsehood

The alleged criminal acts of the accused were characterised under Articles   131 ‑ 1, 2 (b), 132-1, 2 (b) and 286-3 (a, b), respectively, of the Criminal Code.

X... et de la SAS RNK Façade a soulevé comme devant les premiers juges la nullité du contrôle d'identité sur le chantier de Villecresnes intervenu en violation des dispositions de l'article 78-2-1 du code

Article 78 § 1 "A community-antenna licence shall entitle the holder to: (a) Operate the local distribution network defined in the licence and rebroadcast by this means radio and television programmes

32 § 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the Convention").

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.