L. 761-1 du code de justice administrative.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[R] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M. [Z] aux entiers dépens.

des douanes et droits indirects ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a mis le syndic hors de cause, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, de plus, qu'à supposer que la cour d'appel ait infirmé du chef de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 26 JANVIER 1979) D'AVOIR, INFIRMANT SUR LA COMPETENCE UNE ORDONNANCE DE REFERE ET STATUANT AU FOND, RETENU LA COMPETENCE DU

, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre

laquelle le directeur des musées de France lui a refusé l'autorisation de sortir du territoire national un tableau du peintre Paul X..., ensemble la décision implicite de la direction générale des douanes

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

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C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

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