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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
26 janvier 2011
792 du code civil.
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd839
24 octobre 1995
24 octobre 1995
elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. de J... n'a pas recélé
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
de 477 719 F ou 72 827, 79 euros, - le montant des notifications effectuées par l'administration fiscale les 14 octobre 1996 et 12 décembre 1996, a dit qu'en application de l'article 792 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100965
30 septembre 2009
30 septembre 2009
792 (778 et 730-5 nouveaux) du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
11 septembre 2006
C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[R] [L] [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles 792, 801 et 843 du code civil en leur rédaction applicable à la date du 5 février 2005, de : 1/ à titre principal - dire
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
susmentionnées et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au [Date décès 1] 2004, au titre de la donation mentionnée supra, -condamné [H] [Y] à payer, à [U] [J], 5.000€ par application
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
13 mars 2019
Il ressort de l'ancien article 792 du code civil, applicable à la présente espèce, que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer:
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b288
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable en l'espèce, disposait : 'les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb98
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dc
3 juin 2003
3 juin 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100964
30 septembre 2009
30 septembre 2009
700 du nouveau Code de procédure civile (désormais dénommé Code de procédure civile par application de l'article 26 III de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
792 du Code civil prévues à peine d'extinction des créances revendiquées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
Sur le pourvoi d'Alain, Claudine et Amalia X..., la Cour de Cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, a jugé par arrêt du 07 novembre 2012 : - que pour débouter ces consort X...,
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle réclame 5000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87606
6 juin 2005
6 juin 2005
/D..., a désigné le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère pour procéder auxdites opérations, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101558
19 décembre 2012
19 décembre 2012
pourvoi T1127407 : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Adrien X... et son épouse
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eeb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, 789 et suivants du code de procédure civile et des articles 792 et suivants, 2222 et suivants, 2224 et suivants du code civil, de voir : - déclarer leur incident recevable et bien fondé, - constater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100459
20 avril 2017
20 avril 2017
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble les articles 1401 à 1408 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110820
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[L] [R] à concurrence de l'actif net et qu'en application de 1°article 792 du code civil, faute pour la société MBTP d'avoir déclaré sa créance dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue
Source officiellePage 14 sur 1109