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L'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Le dernier contrat à durée déterminée a été conclu le 16 avril 2004.

pourvoi n° B 21-15.012 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Franprix, société par actions

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Le 16 septembre 2002, elle a conclu un contrat de réparateur agréé pour les voitures particulières avec la société Mercedes-Benz.

de distribution conclu entre elles.

En 1993, la société LOTUS a conclu un contrat de distribution avec la société SINTEL par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser les produits informatiques LOTUS et plus particulièrement deux

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À la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exemption des accords de distribution automobile n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les parties ont conclu le 11 juillet 2003 un contrat de concession à durée

le 8 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Paris, qui l'a déboutée de sa demande de requalification du contrat conclu le 22 juin 1998 avec la société LABORATOIRES BIOGYNE ( société BIOGYNE) , a

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [4] et la société [8].

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la clause de renonciation prévue aux articles 8 des avenants conclus pour les lots 12, 26, 29 et 30 ; - les conditions de la théorie de

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