de l'article 802 du code de procédure pénale, de toute démonstration de grief par M.

subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver à s'appliquer dès lors que l'un des conseils de

168 du Code de procédure pénale et 331 du Code de procédure pénale et avoir satisfait aux autres prescriptions de cet article ; " Attendu qu'il résulte sans équivoque de cette énonciation que l'expert

exigeant la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que les observations et réserves émises par l'avocat, au cours de

50, 181, 83 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, 84 du Code de procédure pénale, 802 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités

a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne peuvent trouver application dès lors que l'un des conseils de l'inculpé n'a pu assister à

Il s'ensuit que l'absence de débat contradictoire sur cette information ne constitue pas la violation d'une formalité substantielle au sens de l'article 802 du code de procédure pénale ni ne porte atteinte

pénale, mais qu'il convient de se référer à la loi du 9 septembre 2002 immédiatement applicable aux procédures en cours et à l'article 802 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas d'inobservation

NE COMPORTE PAS L'INDICATION EXPRESSE DES TEXTES DE LOI APPLICABLES COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 123 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DELIVRANCE DE CE MANDAT A IMMEDIATEMENT SUIVI LA NOTIFICATION DONNEE

(pièce cotée B. 9) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant que la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

202, 231 du Code de justice militaire et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement mentionne ce qui suit en page 5 : "Le président donne lecture au tribunal de la déposition faite

à l'interrogatoire de Jean-Pierre X..., il n'est jamais intervenu et ses travaux n'ont pas été évoqués ; qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 802 du Code de procédure pénale, l'irrégularité

lors de l'interpellation ; qu'il n'est au demeurant allégué aucun grief de ce chef ; que la demande de nullité doit par conséquent être écartée en application de l'article 802 du code de procédure pénale

199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 199 du code de procédure pénale : 21.

Le quatrième moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 8.

78-2 al 9 du code de procédure pénale dans la zone frontalière des 20 Km, le 02/01/2022 à 14h35 [Adresse 1] (59) , M.

52 du code de procédure pénale. 17.