al 2 du Code de procédure civile.

815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile, Attendu que pour rejeter leur recours contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant annulé leur déclaration d'appel

du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure

815-2 et 815-3 du code civil.

Ensuite, si l'article 815-2 du code civil autorise un indivisaire seul à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence, l'article 815-3 du même code dispose que

Sur les frais de réfection de la loge : Aux termes de l'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles

Michel réclame l'attribution préférentielle du bien sis au TAMPON, ..., cadastré CI 375 en se fondant sur les dispositions de l'article 815-2 du Code civil ; qu'il soutient qu'il occupe ce bien depuis

, d'autre part en sa qualité de coïndivisaire, en violation des dispositions prévues par l'article 815-3 alinéa 3 du code civil qui exigent le consentement de tous les indivisaires « pour effectuer tout

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond, et que l'article 372 du même code prévoit que les

Sur l'expulsion de [Z] [P] épouse [V] et [B] [V] : L'article 815-2 du code civil dispose que : «Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis» et la jurisprudence

1099 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile, Ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

La cour relève que si [D] [M] fonde sa demande sur l'article 815-2 du code civil, excipant avoir fait les travaux, la cour indique que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

[C] [A] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : Le recevoir dans son action et le déclarer fondé,En conséquence,

[L] la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Débouté M.

Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité à l'indivision.

[A] [L] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code civil, Vu la loi du 23 mars 1855 sur

En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.