Madame [N] [G] allègue que, dépassant le quorum des 2/3 requis par l'article 815-3 du code civil, elle peut effectuer seule les actes d'administration sur le bien.

L'article 815-3 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, posait la règle de l'unanimité des indivisaires pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens

par la moindre objection » ; 1°) ALORS QUE, Monsieur Christian X... faisait valoir en cause d'appel « qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, la conclusion de baux nécessite l'accord de tous

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

Ils soutiennent que le bail est nul car [M] [S] l'a passé seule, voire à leur insu, alors que d'après les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'unanimité des indivisaires est requise pour la

450 du code de procédure civile.

[K] [S] irrecevable à agir en qualité d'administrateur de la succession de [E] [S], aux motifs que le droit moral étant un droit strictement personnel, les dispositions de l'article 815-3 du code civile

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

débiteur pourrait lui-même le provoquer ; que l'article 815-3 du code civil, toujours dans sa rédaction applicable à la cause, n'autorise la vente d'un immeuble indivis qu'à l'unanimité des indivisaires

La SARL Kantharos prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2016, de : au visa des articles 815-3, 1134, 1147, 1153, 1602, 1109 et suivants du code civil, 31 et 122 du code de

Antoine X... est donc en droit de réclamer à l'indivision une récompense qui devra être appréciée conformément à l'article 815-3 du code civil.

Jean-François X... le 29 septembre 2005, AUX MOTIFS QUE « La qualité de l'auteur du congé doit être appréciée à la date de la délivrance de l'acte ; qu'aux termes des dispositions de l'article 815-3

que de violation de l'article 815-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, saisis d'une demande d'attribution

815-3 du code civil.

l'avait fait le tribunal, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-3 du code civil ; 3/ ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les

en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile