n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

donc être redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 724 et 815-9 du Code civil. 2) ALORS QUE la contradiction de

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamne Mmes Sylvia et Diana X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

B... que Mme A... ne bénéficiait d'aucune couverture au titre du risque de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors 4°) qu'à titre

815-14 du code civil ; que le capital de la B...

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la CNAV à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance

d'appel a violé les articles 815-10 et 1832-2 du Code civil et l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la valeur

815-17 doit être accueillie ; que ce partage ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, conduire à la vente de la pleine propriété des immeubles grevé de l'usufruit de Mme veuve X..., contre

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, l'arrêt a violé ces textes ; et alors, enfin que la cour d'appel qui constate que le délai de prescription

par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.