Le 3 septembre 2018, les griefs tirés de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Le 3 mai 2021, il a définitivement acquis les 1 452 actions correspondantes, en application des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, pour un montant de 126

être regardée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 de ce traité : "Est incompatible avec le

juillet 1989 et 15 juin 1990, à deux augmentations de son capital social par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article 812

Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-O bis ainsi rédigé : article 279-O bis-1.

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

1 of Protocol No. 1 to the Convention in the original judgment (see paragraph 14 above). 17.

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

3011 Rotterdam (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 683 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 26252/95 FISCHER JOSEPH II CONTRE L’AUTRICHE (adoptée par le Comité des Ministres le 3

both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 684 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 27014/95 FISCHER JOSEPH III CONTRE L’AUTRICHE (adoptée par le Comité des Ministres le 3

. 756, 28 € ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive n° 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n°

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30