1799-1 du code civil.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

450 du code de procédure civile.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

659 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, l'interprétant, a retenu que les condamnations

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 29 septembre 2022, la société Les Petits Cuistots demande à la Cour de : Vu les article 856, 857, 858 et suivants du Code de procédure

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Par conclusions du 7 mai 2014, ils demandent à la cour de : IN LIMINE LITIS, REPORTER la date de clôture à la date d'audience, Vu les articles 815 et suivants, 850, 851, 852 et 856 du Code Civil

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1800 du code général des impôts, soit la somme de 67 853 euros. 9.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance

de l'article 1184 du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M.

L. 622-21, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 2314 du code civil ; Attendu que si l'attribution judiciaire du gage ne constitue