X... a assigné Mme Y...en paiement de la somme de 86 863, 47 euros sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; que Mme Y...s'est opposée à cette demande et a sollicité, à titre subsidiaire, la condamnation

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède

659 du code de procédure civile.

de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2/ (subsidiaire) ALORS QU'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Monsieur Y...

la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme C... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

1590 DU CODE CIVIL POUR FAIRE CONSIDERER CES ARRHES COMME DES ACOMPTES, ALORS QUE LA FORCE OBLIGATOIRE DES USAGES NE SAURAIT ETRE RETENUE LORSQUE CEUX-CI SONT EN CONTRADICTION AVEC LA LOI COMME C'EST

450 du code de procédure civile

869 et 860 anciens du code civil, la valeur des deux terrains à la date du partage, selon leur état à la date de leur acquisition ; qu'il doit en effet être considéré que la totalité du prix des terrains

L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ; […] II.

450 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ; Attendu que seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° J 15-26.564 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M.

700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

2273 ancien du Code civil.

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code de procédure civile.