Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective

MOTIVATION Sur la demande au titre du rappel de prime d'ancienneté [E] [G] fait valoir qu'en application de l'article 22-9 de la convention collective applicable, alors que ses fonctions n'ont pas

455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / qu'il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE

conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

1er de l'arrêté du 11 février 2009 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension d'avenants à la convention collective nationale du

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 b de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 9 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA MOSELLE : ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'USINE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE

public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus

ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve ; Qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

" aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que le régime social défini par la convention collective susvisée, ne lui était pas applicable et qu'il bénéficiait

C... non recevables et non-fondées; - dit et jugé que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers sous décret et donc à M.

par tranche, alors qu'il est reconnu par l'ensemble des signataires que l'accord du 31 juillet 1970 instituait des seuils, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article

9. 02 et 9. 08. 2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Et d'avoir condamné Hôpital service à lui payer la somme de 10,64 euros au titre de l'indemnité

de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention

l'a fait, alors que si l'article 8 de la convention collective des industries chimiques impose le respect de délais, à l'exception des cas de force majeure ou d'urgence, les articles 5 et 9 de la convention

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie