au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

N... épouse U..., pièces n°3, 4, 10 et 11 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil), ce qui est l'expression pour

l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par ordonnance en date du 28 avril 2023 l'affaire a été fixée à bref délai, au visa des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 du code de procédure civile.

464 et 901 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions du 19 janvier 2018, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles 901, 909 et 911 du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

le prévoyait la combinaison des articles 562, 901 4°du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et des articles 748-1 et 930-1 du même code, s'étant limitée

908 du code de procédure civile.

peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être saint

Sur les actions en nullité du testament sur le fondement des articles 464 et 901 du code civil 23.

485 et 512 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil,

908, 909, 910, 991 et 954 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret du 29 décembre 2023, débouter M.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[G] [N] et les sociétés Actime Conseil, Heterotopie et Nova Tribu demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114, 117, 908 du code de procédure civile, et 2241 du code civil, de :

90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] fondée

450 du code de procédure civile

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus