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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e3ac25a97f0381f53a3
20 janvier 2015
20 janvier 2015
[D] [R] en appel incident, de déclarer par conséquent irrecevable l'appel par eux relevé le 14 mai 2014 et, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, irrecevables leurs conclusions du 5 août
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6025e1c1a56b8e1651f9d
8 avril 2025
8 avril 2025
524 du code de procédure civile, à la suspension du délai imparti à l'intimé pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e27
29 janvier 2016
29 janvier 2016
909 du Code de Procédure Civile, le décret « Magendie » n'étant pas applicable dans le cadre de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94802
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a3
23 mars 2016
23 mars 2016
909 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f02
2 février 2018
2 février 2018
909 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret no 2017-891
Source officielleCour d'Appel
Monsieur William Xc/Monsieur JEAN-CLAUDE Y
6253cc67bd3db21cbdd8ffce
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Il observe que les strictes dispositions du texte de l'article 909 du code de procédure civile ne donnent pas pouvoir au magistrat de tenir compte d'un cas de force majeure, non justifié en l'espèce ;
Source officielleChambre sociale
6520f6a4bb275d83183a3d98
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 909 du code de procédure civile prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c0156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, le délai imparti par ce texte court à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
Source officielleChambre 4-2
69d0a515cdc6046d471138b2
3 avril 2026
3 avril 2026
908, et que par suite, ses conclusions d'intimée étaient irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, d'autre part, qu'ayant laissé expirer le délai qui lui était imparti
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036b6149510cd56c7c2a388
10 septembre 2015
10 septembre 2015
908 du code de procédure civile ; que ses écritures procédurales, signifiées à l'intimée, ont fait courir à l'encontre de celle-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69677924cdc6046d47402ea3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 En application de l'article 909
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd6d0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
diligent et que cet acte faisait valablement courir le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c8ef35dc5b777c909930b0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR CE : Vu les articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, L'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions
Source officielle4ème Chambre
69f19528cdc6046d47ed5fda
28 avril 2026
28 avril 2026
908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
65aa2008a34ad10008581755
18 janvier 2024
18 janvier 2024
articles 905-2 et 908 à 911.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f5
22 octobre 2015
22 octobre 2015
909 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de Mme Z... du 7 août 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a08
12 novembre 2015
12 novembre 2015
909 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2347c7caf29d4c4f9f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que l'intimé n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions des appelants, en violation des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00648
4 mai 2017
4 mai 2017
909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut être formé dans le délai prévu
Source officiellePage 14 sur 4214