700 du code de procédure civile.

907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé de la mise en état, et mise en

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

[R] demande au conseiller de la mise en état de: ''Juger applicables à la présente procédure les dispositions de l'ancien 911-2 du code de procédure civil et désormais de l'article 915-4 du code de

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement

demandent à la cour d'appel de : ' Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa

lui-même, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un délai de forclusion ou un délai préfix soumis au régime des fins de non-recevoir de l'article 122 du code de procédure civile ou à l'article 2241 du code civil

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 14.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

916 du code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de l'appelant.

16, 446-1, 845 et 847 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

de l'article 455 du code de procédure civile.