HVZ a ainsi perçu 90% de la somme totale distribuée, soit 935 301,24 euros et SAFEDEVELOPPEMENT 10%.

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED la somme de 6000 euros en application de l'article 700 CPC et aux dépens, ET STATUANT A NOUVEAU : Dire et juger que la requête à fin de saisie-contrefaçon du 1er juin 2017

Partie défenderesse : SARL INOVA, (RCS [Localité 1] 939 755 039), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SARL SNB, (RCS [Localité 1] n°934 733 478), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Cette décision a été signifiée à la SCI DU MARCHE le 16 juillet 2013 selon les modalités de l'article 659 du CPC, par procès-verbal de recherches infructueuses.

[F] [D] et à la société TENAREZE PARTICIPATIONS, à hauteur de 10.000 euros chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens.

[V] à payer la somme de 400 000 euros à Me [I], es qualité de liquidateur, Condamner solidairement messieurs [P] et [V] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner

659 du cpc à la requête de LA MAPA et Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 10] défaillante SARL 5, 10, 15 assignée en appel provoqué le 30/08/2016 par PVR article 659 du cpc à la requête

La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article 933 du même code dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

des frais et honoraires versés à Me [A] du cabinet NEMESIS, dans le cadre de son intervention sur le fondement de l'article 145 du CPC.

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras n° 834 039 935 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT

700 du CPC, outre entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.