des articles 121 et 185 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société SOCA qui faisait valoir que la société Saint-Rémy gastronomie avait

R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant

R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile ; Attendu

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en accordant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles 200, 201 et 202 du code de procédure civile : 9.

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi formé contre cette décision

susvisée, ensemble l'article R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du

du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

combinées des articles 989, 994 et 995, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen de cassation, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent