APPELANTE **************** Madame [S] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Frédérique CASSEREAU de la SELARL HOCHE SOCIETE D AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'est pas tenue de statuer

8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence

Sur ce, la Cour, 75.Ainsi qu'il a déjà été exposé, relève de la procédure de règlement de différend prévue à l'article L.1263-2, I, 2°, du code des transports : « Tout candidat, tout gestionnaire

[I] [W] et Mme [D] [O], intimés, invitent la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147, des articles 1103, 1217 code civil, 6, 7 de la loi du 6 juillet 1989, à : - confirmer le jugement du 4 avril

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,

[T] [I], intimé, demande à la cour de : - juger Mme [P] [I] irrecevable en ses demandes, - condamner Mme [P] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

D.1233-2-1.

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] représenté par Me Candice VIER CAZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

221-7 AL. 1, 121-2, 221-6 du Code pénal et réprimée par les articles 221-7 AL. 2, AL. 3, 221-6 AL. 2, 131-38, 131-39 2, 3, 8, 9 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

[Adresse 2], à la somme de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Sur ce, En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, M.

L 1232-7 alinéa 2 court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans la collectivité par le préfet en application de l'article D 1232-7 alinéa 2, cette liste étant publiée sur ledit recueil des actes

soutenait la partie civile, à rapprocher de ceux de l'article 1 du code des marchés publics ; que c'étaient ces mêmes principes fondamentaux de la commande publique qui étaient rappelés dans l'article

Dispensée de comparaître Ayant pour avocate Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 SA [7] venant aux droits de la Société [7] N° SIRET : 838 13 6 4 63 [Adresse 2]