Codes de loi français

Article 2

Les dépenses prévues pour les bâtiments autres que d'habitation à l'article 3 (par. 2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que si ces bâtiments sont situés à l'intérieur

Article 15

de 2 000 euros par jour de test de 1 300 euros par jour de test de 1 750 euros par jour de test de 3 160

Article Annexe IV

LOT CONTRÔLE NORMAL CONTRÔLE RENFORCÉ NOMBRE MINIMAL Effectif minimal Critère Effectif minimal Critère Contrôle Contrôle Moins de 10 000 56 5 206 20 85 310 10 000 inclus à 50 000 exclus 106 10 306 30 160

Article 8

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un nombre de points au moins égal à 180 pour les candidats du concours externe et à 160 pour les candidats du concours interne, pour

Article L236-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160

Article 28

Article 28.1 Les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.

LEGIARTI000020570171

période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 : du 1er janvier au 30 juin 180 2009 : du 1er juillet au 30 septembre 160

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme ; 4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

: a) Pour les soins médicaux, chirurgicaux, dentaires, examens de biologie médicale, ainsi que pour les soins infirmiers et de rééducation fonctionnelle, y compris les actes et traitements à visée préventive mentionnés au 5° et au 6° de l'article L. 160

Article 2

ci-dessous : (En euros) DÉFICITS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ TOTAL Branche maladie, Branche vieillesse Branche famille 2012 1 852 337 329,90 2 503 167 395,38 10 000 000 000,00 2013 319 825 681,99 - 160

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

La liste prévue à l'article R. 821-160 mentionne les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.

Article L160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de

Article D160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 160-14 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable. II.

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160

Article 39

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation

Article L162-22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de

Article 10

1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale

Article 69

participation dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires prend en charge une partie de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160