L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

700 du Code de procédure civile, * la condamnation de la société ONYX aux dépens, en ce compris le coût des constats d'huissier des 04 mai et 19 juin 2009, a : * homologué le rapport de l'expert

T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L. 237-13 du code de commerce et 1859 du

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

234-2 du RGAMF pris en application de l'article L.433-3 I du code monétaire et financier, mais d'une violation de la loi luxembourgeoise sur les OPA du 19 mai 2006. 19.Le ministère public partage l'analyse

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

liquidateur amiable de la SNC SFGI, la cour d'appel a violé les articles L 237-12 et L 237-13 du Code de commerce ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'action en responsabilité contre le liquidateur

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

à l'article L. 236-3-1 du Code de commerce, dissolution produisant ses effets à l'égard des tiers à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés en application des règles posées à

700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

Il convient de rappeler que la procédure d'injonction de communiquer instituée par l'article L 238-1 du code de commerce n'est pas soumise à d'autres conditions que celles posées par ce texte.

237 du code des douanes communautaires et non de l'article 239, tout en constatant cependant que les conditions communes aux deux régimes ne sont, en tout état de cause, pas remplies.