L. 113-17 du code des assurances ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'assureur, qui avait pris la direction du procès dès avant l'arrêt d'appel du 9 décembre

l'évolution de son état de santé jusqu'à la prise d'effet du contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

QUE « l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que ‘‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les conditions fixées à l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que le 16 janvier

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

X... devait informer en toute bonne foi son assureur conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, en répondant aux questions posées par l'assureur, surtout lorsque celles-ci

[V] [N] la somme de 377,51 € au titre du remboursement de la cotisation indue ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-15-2 du code des assurances énonce : « Pour les contrats d'assurance couvrant

générales du risque invalidité-décès, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat d'assurance n'est valablement faite qu'à la condition

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 2242 du code civil et L. 114-2 du

L 113-10 du code des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui

L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, Alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, qu'aux termes de la clause d'exclusion de garantie sont exclues « les pertes

X..., a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit établir que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré a modifié son opinion du risque ; que la cour d'appel, qui

demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute dans son esprit sur la véritable date d'échéance, ce en quoi l'arrêt aurait violé les articles

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

L. 113-8 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 8 des conditions générales de la police, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si