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50 314 résultats pour « article L 121-1 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd23ebbc9a118c6c63eeb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 113-1 du code des assurances, ne trouve pas à s'appliquer.

Source officielle

Page 14 sur 2516

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TJ

Troisième Chambre

69600befcdc6046d47ab3576

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

assurances, 175 à 178 du code de procédure civile, 237 du code de procédure civile, L 113-2 3° du code des assurances, L 113-4 alinéa 1 du code des assurances, L 121-1 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100259

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201308

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, à application du cumul d'assurance mais simplement à l'application du principe indemnitaire de l'article L 121-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88e4781dc057dee7cc4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.121-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

liant les parties et de manière plus générale, devra respecter le principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, en tout état de cause qu'il condamne la société Malithome à lui

Source officielle
CA

1ère chambre

69736352cdc6046d4769a02c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

liant les parties et, de manière plus générale, devra respecter le principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, de condamner la société Les Lys à lui verser la somme de 1.000

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

liant les parties et de manière plus générale, devra respecter le principe indemnitaire prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, de condamner la SARL Night Express à lui verser la somme de 1.000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60339b4aa5acb5500b059236

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

La société MAIF prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 février 2016, de : au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20072

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 121-1 du code des assurances, 1353 du code civil, 31 et 564 du code de procédure civile, de : - Dire que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945f08d75782d5f06d866a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil, L.121-1 et L.125-1 du codes des assurances, de : à titre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa1ff4a34ad1000858174b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

49 du contrat d'assurance, -condamné la MAPA - Mutuelle d'Assurance à verser à la Sarl La Fournée de [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C., -condamné

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee15f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le montant de l'indemnité due au titre de la garantie L'article L. 121-1 du code des assurances énonce que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d973f9cdc6046d47d15d20

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SMABTP, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, soutient qu'elle dispose d'un recours sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300874

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

n'est pas susceptible de se voir appliquer le principe indemnitaire posé à l'article L. 121-1 du Code des assurances, limitant l'indemnisation au montant de la valeur de la chose assurée au moment du

Source officielle