L. 1226-10 du code du travail ; 2.

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail,

L'article L. 1226 -10 du code du travail ne fixe aucun délai dans lequel l'employeur doit exécuter son obligation. Le consultant en ressources humaines, M.

D'une part, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel

Lidl n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226-10 du code du travail et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux, - condamner la S.N.C.

civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS QU'enfin, Mme Y... démontrait avoir occupé, après son licenciement, des postes de secrétaire médicale à l'entière

L... et pour lequel le médecin du travail avait donné un avis positif avec restriction, avait été pourvu pendant le temps de la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du

L.1232-6 du Code du travail.

'', la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ».

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la salariée a soutenu que l'employeur avait agi avec déloyauté en lui proposant d'occuper un poste comportant

L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail

L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L.1226-10 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié