Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée établi par écrit, comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce

Par ailleurs, comme l'a expliqué le premier juge, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, que l'employeur devait, pour mettre fin à la période d'essai, respecter un délai

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

D 'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

[W] fait valoir, au fond, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail obligeant à établir par écrit le contrat d'une durée déterminée, énonçant son motif

Conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

Pour le contrat non prescrit, l' application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L. 6325-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-2 (3°) du code du travail.

à temps complet ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et

code du travail.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du Code du travail et la convention collective précitée ; 2./ ALORS QUE la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par