Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

En troisième lieu, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de 1 343, € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

de plusieurs salariés, peu important qu'ils indiquent précisément la durée de l'absence de chacun des salariés remplacés, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 1° du code du travail ; Mais attendu

cas limitative ment énumérés par les articles précités, devenus l'article L 1242-2 du code du travail, et méconnaissent les dispositions de l'article L 122-1-2 ancien du code du travail devenu l'article

de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du Code des transports, excepté

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier