1134 du code civil et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, de sorte qu'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de

X... parce que sa pension, bien que calculée sur la base du taux plein, était réduite au prorata de sa durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du

L 122-14-13 du code du travail et des articles L 341-15, R 341-22, R 341-23 et L 352-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 n'est pas

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être

militaire de carrière pour déterminer son droit à pension à taux plein, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable

MOTIFS Sur la mise à la retraite Monsieur X... soutient que l'employeur a violé les dispositions de l'article L 122-14-13 du Code du Travail, issu de la loi Fillon du 21 août 2003, en lui notifiant

L. 13-14, alinéa 2, du Code de l'expropriation, a pu rejeter leur demande tendant à l'indemnisation de la démolition du hangar ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X...

Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 13 et 14 du code de déontologie annexé au décret attaqué imposent aux acteurs de la sécurité privée d'entretenir avec les administrations publiques des

La commission rappelle qu'en tout état de cause, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes de la DGFIP

L. 1er, L. 13 et L. 14-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Francis X..., le demandeur

L.122-14-13 du Code du travail.

L. 122-14-13 du Code du travail, si la rupture intervient à partir de l'âge de 65 ans ; - une indemnité calculée à partir de l'indemnité légale majorée de : 10 % lorsque la rupture intervient à partir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 222-14 du Code pénal, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

14 du contrat", ce dont il résulte que l'objet de la vente était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

chef de service, a été mise à la retraite à l'âge de 65 ans, le 9 novembre 1999 ; qu'ayant vainement sollicité le versement par son employeur d'une indemnité de départ en retraite en application de l'article

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-13 ET L412-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR LE 17 DECEMBRE 1974, DESIGNE CAUNEGRE