comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿

131-26, 131-27, 132-29 à 132-39, 222-22, 222-27, 222-32, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

de la consommation, notamment l'article L. 137-2 de ce code limitant à deux ans, seule la prescription de droit commun de cinq ans, prévue à l'article 2224 du code civil, étant applicable ; que le jugement

L.137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché

dont il a la libre disposition de telle sorte que les sommes inscrites sur les comptes bancaires encourent la confiscation conformément à l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal ; "1°) alors qu'une

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, M.

L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation,

de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant

405, 145 et 147 ancien du Code pénal, 132-19, 313-1, 441-1 et suivants du Code pénaI, L. 242-6, 3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et l'article R. 132-2 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-302 du 18 mars

2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1240 et 1242, alinéa 5, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 56.

L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222