pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements

B- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

L.1411-1 du code du travail et L.621-125 du code de commerce alors applicable ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

1467 A et 1478. / 2.

Sur ce ; L'article L 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la

L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'espèce, M.

En réponse, la société Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels objecte pour l'essentiel : - qu'en vertu des dispositions de l'article L 1471-1 du Code du travail toute action portant sur la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 31 juillet 2017, terme

[F] invoque la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel, dans sa version applicable au litige : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

En l'espèce, et alors que le délai de prescription applicable, tel que prévu par l'article L.1471-1 du code du travail, en sa version en vigueur, était de deux années à compter du 1er septembre 2017, terme

termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre employeur

[P] [L] se trouve frappée par la prescription prévue par l'article L 1471-1 du Code du travail. Ainsi que cela a déjà été exposé le contrat de travail ayant lié la société Domicile Services à M.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1477 du code civil ».

MOTIFS : Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier non seulement la régularité de la