La société VALOPHIS a assigné la société GROUPE NC et son liquidateur le 29 janvier 2025 au fond devant le Tribunal de commerce de Melun pour l'inscription de sa créance au passif.

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

Robert CM..., 170°/ de Mme Yvette YG... épouse CM..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 171°/ de M.

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale. 7.

Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 3 juin 2014, * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1728 du code général des impôts (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'article 1er de son arrêt (article 2) et rejeté le surplus

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile