450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi service restauration, dont le siège est ... (17e), en cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ses dernières conclusions déposées le 1er mars 2013, l'appelante, sur le fondement des articles 1134 du code civil et 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - constater la résiliation

-4 du code de l'environnement, de la formalité prévue par l'article L. 172-5 du même code consistant à informer le procureur de la République avant d'accéder, en vue d'y rechercher et constater des infractions

L'article 930-2 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables au seul défenseur syndical.

mars 2012, prescrivant l'examen des pourvois ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 206 du code de procédure pénale

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

Tout d'abord, en application de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation, ainsi que les

de l'article 455 du code de procédure civile.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 5.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2021, la CAISSE D'EPARGNE, demande à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil, de l'article 1231-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 951-5 du code du travail, alors en vigueur.