11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-4, du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre

dès lors la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que le premier juge a, à bon droit, condamné la compagnie d'assurances au doublement des intérêts au taux légal

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

L.211-18 du code des assurances.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

L. 211-13 du Code des assurances, 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 211-1, alinéa 3, et L. 121-12 du Code des assurances

L. 211-13 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la victime demandait à la Cour d'appel de dire que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courront « à compter du 11 juin 2008

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4,121-1 et 314-1 du Code pénal, 591

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal