y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du Code du travail

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

à courir à compter de la découverte du vice, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; Mais attendu que la date de la vente

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

Sur la prescription du titre En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l'article L 111-3 ne peut être

.. et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des Procédures Fiscales, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

Selon lui, le procès-verbal d’assemblée générale du 22 avril 2016 lui transférant la gestion est un faux, tout comme les statuts de la société civile immobilière [29] modifiés le 22 avril 2016 ainsi que

1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

représentée par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Subsidiairement, ils invoquent sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur

salaire de référence ne lui ouvre droit qu'à une indemnité de licenciement de 2 397 405 X (1/5 X 7 + 3/5 X 4) = 9 110 139 FCFP ; que M.

Selon la circulaire pers. 846, OE 222, la convocation indique notamment que les faits commis par l'agent sont, selon le cas, considérés comme fautifs ; il résulte du OE 223 que les motifs des poursuites

Casimir X... et Mme Laurence Y... s'opposent à cette demande en soutenant que Jean X... ne justifie pas remplir les conditions requises par l'article L. 321-13 du Code Rural, s'agissant spécialement de

Infractions prévues et réprimées par les articles 227-25,227-26,227-29 et 227-31 du code pénal.

.. la participation à de telles fonctions " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code