885 807,78 euros portant intérêts capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est

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Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

524 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

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l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [R] [P] aux dépens, y compris l'ensemble des frais émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par

octobre 2002. -1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) 2° Rejeter les requêtes

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, Par ordonnance de Référé en date du 25 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Evreux, s'est déclaré compétent pour statuer sur la présente affaire

2044 du Code civil et l'article L. 642-24 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au regard « d'éventuels abus de biens », la Cour d'appel a jugé par motif purement hypothétique et

50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce).