réparation du préjudice moral lié à l'atteinte à l'image et à la réputation ; CONDAMNER la SMABTP à verser à la société SWAC & CONSTRCUTION la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le troisième moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie

L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236

et donc la qualité de promoteur responsable de la bonne réalisation de celle-ci ; qu'en décidant, cependant, le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, il aurait da leur être présenté un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, rédigé par écrit et comportant diverses

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L. 233-78 du code des communes ; qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme il l'a fait que la preuve de la non utilisation

La demande de disjonction sera donc rejetée en application de l’article 367 du code de procédure civile.

du Code de la construction, 1984 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable

de la route et le classement de la parcelle AY 232 en UB 5 (zone bleue c) en date du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis

) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ; 2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour banqueroute et infractions au code de la construction et à la législation sur les sociétés

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine achetée d'occasion, ainsi

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure