311-10 DU CODE CIVIL AUTORISANT EXPRESSEMENT LES TIERS A CRITIQUER LE JUGEMENT RENDU, PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, S'ILS N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET

311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné

318 du Code civil, contesté la paternité de son premier mari et a formé, avec Louis X..., une demande en légitimation de Dominique et de Louis-Alexandre Z..., en application de l'article 318-1 du même

B... et pris de la violation des articles 311-1, 311-9, 311-10 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 17 : "Le vol spécifié

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 340 et 311-10 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche

ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT NEDJMA NEE DU MARIAGE EN 1958 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE

2, 384, alinéa 1er, anciens du Code pénal, 311- 10 nouveau du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été

6 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir été rendu par un juge unique en application des articles L. 311-10 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, alors, selon

En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : Catégorie

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

R.311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment (...) b) Le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles visées à l'article R.311-10-3 (...)" ; qu'il

de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-12 du code de l'urbanisme : " ...

Code de la consommation (articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978), ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la déchéance du droit aux intérêts

311-1, 311-7, 311-8, 311-9, 311-10, 322-6, 322-8 du code pénal, 349, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : (...) b) le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les