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14 352 résultats pour « article L 311-30 du code de la consommation et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372429cd580146774130e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 312-2 et L. 313-13 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le montant inscrit sur la lettre de change correspond, selon une facture du

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af68cbb6c6260008b530e0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le contrat principal et le contrat de crédit dédié à son financement forment une "opération commerciale unique", au sens de l'article L. 311-1, 11° du code de la consommation laquelle s'accompagne d'une

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa479e9a46d1f5a769d29

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e2cdc6046d471edc9f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

juillet 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100614

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226474cdc6046d47395891

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- concernant le crédit n°73105549104 du 31 mai 2018 : En application de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat litigieux, préalablement

Source officielle
TJ

JCP

69de8677cdc6046d473c335e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f18c0355000835f536

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce à

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CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100332

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; 2°/ que, pour opposer à l'emprunteur un avenant produit aux débats par la banque au soutien de ses prétentions tendant à établir l'acceptation de ses

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100996

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code ; 5°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont fait valoir que l'analyse du relevé de compte de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 312-25 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c553

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle