AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372429cd580146774130e3
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 312-2 et L. 313-13 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le montant inscrit sur la lettre de change correspond, selon une facture du
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Chambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation.
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