Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

En premier lieu aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : " La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques

MOTIFS Sur la responsabilité du propriétaire de l'immeuble Moyens des parties L'appelante soutient qu'en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses disposent

de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront supportés par chaque partie.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 323-25 du code de l’énergie et R. 554-32 du code de l’environnement ; - l’article 63 en exigeant la remise d’un plan de récolement dans un délai de trois mois suivant les travaux ; - l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de l’énergie : « La concession ou autorisation de transport ou de distribution d’électricité confère à l’entrepreneur le droit d’exécuter sur les voies publiques

R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; - M.

X..., placé en arrêt de travail du 30 septembre au 29 octobre 2017, s'était absenté de son domicile en violation des dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire

08.01.1, 08.01.6 et 13.01.2 de la même convention collective, ensemble les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour fixer le montant des rappels de rémunération

Aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) du 12 novembre 2009, confirmée le 10 février 2010, et ce en application de l'article L.323-1-1 du code des assurances, dispositions alors applicables

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 123-1 et 323-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

En premier lieu aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : " La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques