281, 329, 331, 335-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "tous les autres témoins cités

331-3 du Code de procédure pénale, à l'exception de Mme Kheira Y..., soeur de l'accusé ; "alors que cette énonciation ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment par les témoins

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 3° Si l'opération

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la

335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa

que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que les dérogations à ce principe

En ce qui concerne l'application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.

pourra être refusée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 de ce code, reprises dans l'arrêté.

pourra être refusée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 de ce code, reprises dans l'arrêté.

Jean et pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 23 septembre 1996, à 14 heures,

sur la viabilité de son exploitation ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

l'application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais et de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle relève d'un rang

331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin,

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

les témoins cités au moyen ont, après avoir prêté le serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, été entendus après avoir accompli toutes les autres formalités

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Il critique la décision querellée en indiquant que l'article L. 331-3-1 du code de la consommation n'évoque nullement les incidences de la recevabilité de la demande de surendettement sur la résiliation