AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504851_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une lettre du 29 avril 2025, la SAS R IMMO a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Source officiellePage 14 sur 9136
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505039_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par une lettre du 5 mai 2025, Mme B C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Source officielle