de l'article L. 420-1 du code de commerce et que la société Distribution Casino France n'invoquait l'existence d'une prétendue entente sur la fixation des prix prohibée par l'article L. 420-1 que comme

Sur la demande de relevé de caducité En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître MICHON DU MARAIS fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que la première page du

 L.464-8 du code de commerce, qui sont susceptibles de recours.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-12 du Code de commerce de l'article 25 du décret du 22 décembre 1967, des articles 121-3 et 314-2 du Code

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 430-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, le rapport établi par les rapporteurs de l'Autorité

L 420-7 deuxième phrase du code de commerce et de l'article 2 du décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005 ; Considérant que l'article L 420-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

462 du code de procédure civile par refus d'application ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et