et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 4 mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.

000 francs à chacune, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motif adoptés que les sociétés Globtrans et Jean's Fabric se constituent parties civiles et sollicitent du tribunal

472, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné les compagnies d'asssurances parties civiles à payer au prévenu

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, alinéa 1er, 313-2, 5 , 313-7 et 313-8 du code pénal, 459, alinéa

1382 du Code civil, 2, 475-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mordehay A... à verser à la Compagnie PFA la somme de 42 000 francs à titre de dommages-intérêts

4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves B... responsable à raison d'un quart des conséquences civiles de

Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

une modification unilatérale fautive, mais comme l'exercice normal de la liberté contractuelle garantie par l'article 1102 du code civil ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir un comportement

. 472 euros, à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, à voir réduire le montant des honoraires perçus par la société FABRICIMO

L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 20.

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats