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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200457
20 mars 2014
20 mars 2014
COM sur Monsieur X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100716_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit dans sa version applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou, à tout le moins, de reprendre l’instruction de cette autorisation ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans ces circonstances, le préfet de police a valablement pu regarder comme établie, au regard du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la menace
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01328_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00494_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La décision d'éloignement contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018005586
15 février 2007
15 février 2007
abroge les 3° et 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, prévoyaient qu'un étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327498_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du III de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329304
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant déjà été donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85205
15 juin 2000
15 juin 2000
SUR QUOI, LA COUR sur l'application des dispositions de l'article L. 511 - 1 du Code du travail Attendu que, si, à l'origine, la requête de Jean-Claude X...
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03984_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 511-1 du code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c57
6 janvier 1994
6 janvier 1994
L. 511-1 du Code des assurances, n'excluait pas la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, lorsqu'il participe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
motivée au sens du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02203
16 décembre 2008
16 décembre 2008
/ que selon l'article L. 511-1 du code du travail français, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher des litiges individuels afférents à des contrats de travail liant les parties à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502378_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305735_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500574_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellePage 14 sur 8132