R. 621-6, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce'; Déclaré le jugement exécutoire par provision'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.''

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4.

2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 : 5.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L. 624-3 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 225-52 du même code ; 6 / qu'à supposer par impossible que la banque ait pu être tenue pour responsable, à raison des agissements des

. 623-1 du code de commerce.

en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au

L. 622-13 du code de commerce "dont les appelants excipent par l'intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite

sous le numéro : B 453772204 (2004B00239) a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

L. 622-24 et R. 622-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 6.